La commission disciplinaire nationale prévue à l'article D instituée par l'article D. 723-149 du code rural la façon suivante Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale Médecin-conseil national, médecin-conseil national adjoint, médecins coordonnateurs régionaux, praticiens conseillers techniques nationaux, médecins-conseils chefs de service Membre titulaire | 
